Décision 2000/124/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/124/CE
RattachementDécision 2000/124/CE
Versionacte d'origine du 10/01/2000 (CELEX 32000D0124)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2000/124/CEEUR-Lex →

(10) Par contre, la directive prévoit le droit d'exercer l'autoassistance depuis le 1er janvier 1998.

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