(18) Les règles générales d'exercice de l'assistance de la catégorie de services désignée dans la notification des autorités portugaises sont établies par l'article 7, paragraphe 1, de la directive. Ces règles ont été reprises dans les dispositions du Decreto-Lei(4) transposant la directive dans le droit portugais. En application des dispositions de la directive, les opérations d'assistance aux passagers sont ouvertes sans restriction à l'exercice de l'autoassistance par les transporteurs présents sur l'aéroport.
Décision 2000/124/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/124/CE
RattachementDécision 2000/124/CE
Versionacte d'origine du 10/01/2000 (CELEX 32000D0124)
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