(19) Cependant, lorsque des contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles, notamment en fonction du taux d'utilisation ou de l'encombrement des surfaces, entraînent une impossibilité d'autoriser l'exercice du droit à l'autoassistance au degré prévu par la directive, l'État membre concerné peut, sur base de l'article 9, paragraphe 1, point c), réserver l'exercice du droit à l'autoassistance à un nombre limité d'usagers; ces derniers devant être choisis sur base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires. C'est sur cette base, et en conformité avec l'article 23 de la réglementation portugaise transposant la directive(5) que les autorités portugaises ont décidé de limiter l'exercice de l'autoassistance à quatre usagers sur l'aéroport de Porto.
Décision 2000/124/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/124/CE
RattachementDécision 2000/124/CE
Versionacte d'origine du 10/01/2000 (CELEX 32000D0124)
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