Décision 2000/124/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/124/CE
RattachementDécision 2000/124/CE
Versionacte d'origine du 10/01/2000 (CELEX 32000D0124)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2000/124/CEEUR-Lex →

(19) Cependant, lorsque des contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles, notamment en fonction du taux d'utilisation ou de l'encombrement des surfaces, entraînent une impossibilité d'autoriser l'exercice du droit à l'autoassistance au degré prévu par la directive, l'État membre concerné peut, sur base de l'article 9, paragraphe 1, point c), réserver l'exercice du droit à l'autoassistance à un nombre limité d'usagers; ces derniers devant être choisis sur base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires. C'est sur cette base, et en conformité avec l'article 23 de la réglementation portugaise transposant la directive(5) que les autorités portugaises ont décidé de limiter l'exercice de l'autoassistance à quatre usagers sur l'aéroport de Porto.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0124. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).