Décision 2000/124/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/124/CE
RattachementDécision 2000/124/CE
Versionacte d'origine du 10/01/2000 (CELEX 32000D0124)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 2000/124/CEEUR-Lex →

(39) De même, l'absence de réalité de la contrainte rend sans objet l'examen de la proportionnalité de la mesure telle que spécifiée à l'article 9, paragraphe 2, de la directive. 5. Conclusion

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