Décision 2000/125/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/09/2013 (consolidation EUR-Lex 02000D0125-20130917, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2000).

TexteDécision 2000/125/CE
RattachementDécision 2000/125/CE
VersionConsolidée au 17/09/2013 (CELEX 02000D0125-20130917)
Référencearticle 2 de la décision 2000/125/CEEUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument d'approbation au sens de l'article 9, paragraphe 2, de l'accord parallèle et à faire la déclaration visée à l'annexe II.

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