Version consolidée au 17/09/2013 (consolidation EUR-Lex 02000D0125-20130917, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2000).
TexteDécision 2000/125/CE
RattachementDécision 2000/125/CE
VersionConsolidée au 17/09/2013 (CELEX 02000D0125-20130917)
Référencearticle 5 de la décision 2000/125/CEEUR-Lex →
1. L’Union vote en faveur de l’établissement de tout projet de règlement technique mondial ou d’un projet d’amendement d’un tel règlement lorsque le projet a été approuvé conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
2. Lorsqu'une approbation conformément au paragraphe 1 n'est pas octroyée, la Communauté vote contre l'inscription d'un règlement technique mondial au recueil mondial.
3. La position de l’Union en ce qui concerne l’inscription et la réaffirmation de l’inscription au recueil des règlements techniques admissibles et en ce qui concerne la solution des litiges entre parties contractantes est établie conformément à la procédure visée à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.