Décision 2000/125/CE · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/09/2013 (consolidation EUR-Lex 02000D0125-20130917, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2000).

TexteDécision 2000/125/CE
IntituléANNEXE II
RattachementDécision 2000/125/CE
VersionConsolidée au 17/09/2013 (CELEX 02000D0125-20130917)
RéférenceAnnexe II de la décision 2000/125/CEEUR-Lex →

Pour les questions relevant de sa compétence, la Communauté européenne déclare que ses États membres lui ont transféré des pouvoirs dans les domaines couverts par le présent accord, en particulier celui de prendre des décisions à caractère obligatoire pour eux.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02000D0125-20130917. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).