(3) Une harmonisation internationale dans le secteur des véhicules automobiles a déjà lieu dans le cadre de l'accord de la CEE-ONU de 1958 révisé concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes pour les véhicules à roues ainsi que pour les équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de la reconnaissance réciproque des réceptions octroyées sur la base de ces prescriptions (accord de 1958), dont la Communauté est devenue partie contractante le 24 mars 1998.
Décision 2000/125/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2000/125/CE
RattachementDécision 2000/125/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2000 (CELEX 32000D0125)
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