(9) Dans les cas où un vote sur un règlement a lieu en vertu du seul accord parallèle, il est possible de déléguer la décision déterminant le vote communautaire à la Commission assistée par le comité de réglementation, car le règlement technique mondial établi doit être soumis, lors d'une étape ultérieure, à la procédure visée aux articles 95 et 251 du traité en vue de son adoption.
Décision 2000/125/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2000/125/CE
RattachementDécision 2000/125/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2000 (CELEX 32000D0125)
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