Article considérant 1

(1) Par lettre de leur représentation permanente no 3081 du 7 mai 1997, les autorités italiennes ont notifié, au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE (ex article 93, paragraphe 3), un projet de loi portant mesures pour l'emploi, qui a ensuite été voté par le Parlement (loi 196/97)(2). S'agissant d'un projet visant à instituer des aides, il a été inscrit au registre des aides notifiées sous le no N 338/97. Des informations complémentaires ont été demandées par lettre de la Commission no 52270 du 4 juin 1997, à laquelle les autorités italiennes ont répondu par lettre de la présidence du Conseil du 11 septembre 1997 et de la répresentation permanente d'Italie no 7224 du 28 octobre 1997. Suite à ces informations, l'analyse a été étendue à d'autres régimes d'aides connexes. Il s'agit des lois 863/84, 407/90, 169/91 et 451/94 qui réglementent les contrats de formation et de travail. Ces aides, étant d'application, ont été inscrites au registre des aides non notifiées sous le no NN 146/97.