(100) En ce qui concerne l'applicabilité des dérogations prévues par le traité, les observations faites à la section V.1.b) de la présente décision (voir considérants 69 à 96) sont valables également pour ces aides, puisqu'il s'agit du même type d'intervention.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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