(104) Comme il a été déjà observé par la Commission(24), les mesures concernant la transformation de contrats à durée déterminée et de contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée ne peuvent pas être assimilées ni à la catégorie de la création de nouveaux emplois, ni à celles du maintien de l'emploi. Elles présentent en effet des caractéristiques particulières qui portent sur la stabilisation d'emplois précaires. La valeur ajoutée est par conséquent constituée par la "création nette d'emplois stables", qui n'existaient pas auparavant.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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