(105) La Commission considère que même si les lignes directrices concernant les aides à l'emploi ne prévoient pas ce type d'intervention, elles font référence au concept de stabilité de l'emploi en tant que valeur positive. Les modalités du contrat d'emploi font donc l'objet d'une évaluation de la Commission, qui les apprécient favorablement seulement lorsqu'elles sont de nature à garantir une certaine pérennité de l'emploi.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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