(106) Dans certains cas, donc, la Commission réserve un préjugé favorable à certaines aides à la transformation d'emplois à durée déterminée en emplois à durée indéterminée . Toutefois, comme il est précisé dans les lignes directrices, ce préjugé est subordonné à: - l'obligation de ne pas avoir licencié du personnel dans les douze mois précédant la transformation, - l'obligation d'augmenter le nombre de postes de travail par rapport au nombre de poste existant dans l'entreprise au cours des six mois précédant la transformation, déduction faite des emplois bénéficiant de la transformation.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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