(107) Cela permet à la Commission de s'assurer que cette aide non seulement permet la stabilisation d'emplois précaires, mais comporte aussi une valeur ajoutée qui est constituée par la création nette d'emplois stables qui n'existaient pas auparavant, et donc de vérifier qu'il ne s'agit pas d'un simple remplacement d'un salarié qui a été licencié, ou qui est parti à la retraite.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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