(109) Par conséquent, sur la base de ce qui prècéde, la Commission constate que seules les aides à la transformation de contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée qui respectent l'obligation d'augmenter le nombre de postes de travail par rapport au nombre des postes existant dans l'entreprise (moyenne sur une période donnée précédant la transformation) sont conformes aux dispositions des lignes directrices concernant les aides à l'emploi et peuvent donc bénéficier de la dérogation prévue en faveur de ce type d'aide. L'effectif doit être calculé déduction faite des travailleurs embauchés au moyen de contrats à durée déterminée ou ne garantissant pas une certaine pérennité de l'emploi.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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