(110) Quant à l'intensité de l'aide, la Commission est de l'avis qu'elle doit être calculée en tenant compte de l'aide au cours de la période précédant la transformation. Pendant cette période, les employeurs ont en effet bénéficié d'une aide accordée pour le travailleur dont le contrat de travail a été par la suite transformé. Il s'agit donc d'une période totale d'aide de trois ans pour chaque poste de travail créé. La Commission estime que cette intensité n'est proportionnée à l'objectif poursuivi que dans les cas mentionnés ci-dessus, compte tenu du fait que les emplois créés sont à durée indéterminée et que la situation du chômage dans les zones concernées est particulièrement grave. Pour les raisons déjà exposées concernant les aides pour les contrats de formation et de travail, la Commission considère que le montant de l'aide ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour inciter à la création d'emploi.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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