(111) Dès lors, la Commission considère les autres cas d'aides à la transformation de contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée qui ne respectent pas l'obligation d'augmenter le nombre de postes de travail par rapport au nombre de postes existant dans l'entreprise comme des aides au maintien de l'emploi. Comme les lignes directrices pour l'emploi le précisent, ces aides constituent des aides au fonctionnement. Pour les raisons déjà exposées concernant les aides pour les contrats de formation et de travail, la Commission considère que ces aides ne remplissent pas les conditions prévues pour l'octroi des aides au fonctionnement. VI. CONCLUSIONS
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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