Décision 2000/128/CE · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
RéférenceConsidérant 112 de la décision 2000/128/CEEUR-Lex →

(112) La Commission constate que l'Italie a enfreint l'article 88, paragraphe 3, en mettant à exécution les aides à l'embauche par des contrats de formation et de travail prévues par les lois 863/84, 407/90, 169/91 et 451/94, aides non notifiées et octroyées depuis novembre 1995.

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