(113) Sur la base de l'analyse développée aux points V.1.a) et V.1.b) de la présente décision, la Commission constate que seules sont compatibles avec le marché commun les aides octroyées pour l'embauche de travailleurs qui, au moment du recrutement, n'avaient pas encore obtenu d'emploi ou qui l'avaient perdu, et dont le recrutement a contribué à la création nette de nouveaux postes de travail dans les entreprises concernées.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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