Article considérant 115

(115) Les mesures qui respectent la règle de minimis(25) ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 87. En application de cette règle, le montant total de toutes les interventions mises en oeuvre en faveur des entreprises ayant embauché des travailleurs au moyen d'un contrat de formation et de travail ne doit pas dépasser 100000 euros sur une période de trois ans. Ainsi qu'il est précisé dans la communication de la Commission relative aux aides de minimis, cette règle ne s'applique pas aux secteurs couverts par le traité CECA, à la construction navale, au secteur des transports et aux aides octroyées pour des dépenses relatives à l'activité de l'agriculture ou de la pêche.