(118) Sur la base de l'analyse développée aux points V.2.a) et V.2.b) de la présente décision (considérants 97 à 111), la Commission constate que seules sont compatibles avec le marché commun les aides à la transformation des contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée qui respectent l'obligation d'augmenter le nombre de postes de travail par rapport au nombre de postes existant dans l'entreprise avant la transformation. L'effectif doit être calculé déduction faite des travailleurs embauchés au moyen de contrats à durée déterminée ou ne garantissant pas une certaine pérennité de l'emploi (considérant 106).
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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