(12) Les embauches par des CFT bénéficient de réductions de charges sociales. Les réductions octroyées pour la durée des contrats sont: - de 25 % des charges normalement dues, pour les entreprises installées dans des zones autres que le Mezzogiorno, - de 40 % pour les entreprises du secteur commercial et touristique ayant moins de quinze employés, installées dans des zones autres que le Mezzogiorno, - de 100 % (exemption totale) pour les entreprises artisanales et pour les entreprises installées dans des zones qui présentent un niveau de chômage supérieur à la moyenne nationale.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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