(120) Toutes les aides à la transformation des contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée qui ne respectent pas les conditions mentionnées ci-dessus sont incompatibles avec le marché commun et doivent par conséquent être récupérées.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.