(121) Lorsque des aides incompatibles avec le marché commun ont été illégalement octroyées, la Commission exige de l'État membre en cause qu'il en réclame le remboursement aux bénéficiaires(27) en vue de rétablir le statu quo. C'est le cas des aides déclarées incompatibles avec le marché commun dans la présente décision, dont le montant doit être remboursé par les bénéficiaires.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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