(13) Pour pouvoir bénéficier de ces réductions, les employeurs ne doivent pas avoir procédé à des réductions des effectifs dans les douze mois précédents, à moins que le recrutement vise des travailleurs ayant une spécialisation différente. En outre, ils doivent avoir maintenu en service (par un contrat à durée indéterminée) au moins 60 % des travailleurs dont le CFT est venu à échéance dans les 24 mois précédents.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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