(14) Pour les CFT du second type (durée: un an), le bénéfice de ces avantages est en outre subordonné à la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Les réductions s'appliquent seulement après ladite transformation et pour une période égale à la durée du CFT.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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