Article considérant 16

(16) Dans sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard des mesures sous examen, la Commission a considéré que les aides au recrutement par des CFT présentent, prima facie, les caractéristiques suivantes: - elles ne concernent pas nécessairement l'embauche de travailleurs qui n'ont pas encore obtenu d'emploi ou qui ont perdu leur emploi précédent, cette condition n'étant pas prévue par la législation italienne, - elles ne contribuent pas à la création nette d'emplois au sens des lignes directrices concernant les aides à l'emploi(5) car l'obligation d'augmenter le nombre des effectifs de l'entreprise n'est pas prévue, encore que soit établie l'interdiction de licenciement au cours de la période précédente, - elles ne contribuent pas à l'embauche de certaines catégories de travailleurs qui rencontrent des difficultés à s'insérer ou à se réinsérer sur le marché du travail. En effet, compte tenu de la limite d'âge très élevée (32 ans) qui est prévue - limite qui peut même être relevée par les autorités régionales - on peut difficilement considérer qu'il s'agit de la "catégorie jeunes" comme les autorités italiennes le soutiennent. II.2. La transformation des CFT en contrats à durée indéterminée