(17) L'article 15 de la loi 196/97 prévoit que les entreprises des zones de l'objectif 1 qui transforment à leur échéance les CFT de premier type (deux ans) en contrats à durée indéterminée bénéficient d'une exemption des charges sociales pour une période supplémentaire d'un an. L'obligation de rembourser les aides perçues en cas de licenciement du travailleur au cours des douze mois qui suivent la fin de la période aidée est prévue.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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