(18) À ce propos, la Commission a observé, lorsqu'elle a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, que ces aides ne semblent pas respecter toutes les conditions prévues par les lignes directrices pour les aides à l'emploi. Dans ce contexte, la Commission a été obligée de considérer ces aides comme des aides au maintien de l'emploi. Comme les lignes directrices pour l'emploi le précisent, ces aides constituent des aides au fonctionnement. III. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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