Article considérant 20

(20) Confindustria observe que le régime d'aides en question n'a pas subi de modifications substantielles à la suite de dispositions législatives ultérieures et que son application reste généralisée. Il s'agirait simplement d'adaptations à l'importance des problèmes abordés. Les modifications introduites par les lois 169/91 et 451/94 n'auraient pas changé le caractère "général et uniforme" du régime, en ce sens que les mesures sont applicables indépendamment du secteur et de la zone géographique concernés. Ces modifications n'auraient pas apporté de changement à l'application "automatique" et "non discrétionnaire" des mesures sous examen, en ce sens qu'elles sont objectives et non discrétionnaires quant à l'admissibilité de chaque bénéficiaire aux aides prévues.