Article considérant 21

(21) La seule mesure susceptible de modifier la nature générale de l'intervention serait la loi 407/90, en vertu de laquelle certaines entreprises bénéficient aujourd'hui de réductions plus élevées en raison du lieu où elles sont établies. Les effets de cette modification seraient limités à la perte de l'uniformité de l'intervention, du fait que les autres facteurs restent inchangés. Selon Confindustria, il est certain que l'élimination de la modulation régionale, qui rendrait inutile l'intervention en considération de l'inégale distribution du chômage dans les différentes régions italiennes, devrait conduire à clôturer le dossier pour non-applicabilité de l'article 87 du traité. Il en découlerait que l'examen de la Commission devrait concerner essentiellement cet aspect de la nouvelle réglementation des contrats de formation et de travail. Confindustria partage par conséquent l'avis de la Commission selon lequel les aides sont constituées par la partie différentielle, par rapport à la réduction généralisée de 25 % des charges sociales existant sur tout le territoire national, de la réduction des charges sociales au bénéfice des entreprises qui opèrent dans certaines zones du territoire italien.