Article considérant 22

(22) Le degré d'intervention différent en fonction de la dimension de l'entreprise serait dû à la plus grande faiblesse financière de certaines entreprises par rapport à d'autres, et au fait que ces entreprises apporteraient, proportionnellement, une plus grande contribution à la création de nouveaux postes de travail. Ces paramètres ne suffiraient pas, selon Confindustria, à conférer à l'intervention une sélectivité sectorielle à la suite des dispositions législatives ultérieures, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, dans la mesure où tous les secteurs de l'activité productive bénéficient du même traitement. Les avantages supérieurs en faveur des entreprises des services seraient octroyés en fonction de l'objectif visé sur le plan de l'emploi, et ne comporteraient pas d'avantages pour certaines entreprises par rapport aux entreprises concurrentes(6).