(23) Selon Confindustria, le degré d'intervention différent en fonction de la dimension de l'entreprise serait d'ailleurs compatible, dans la totalité des cas, avec les intensités prévues par l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(7).
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.