(3) Par lettre du 17 août 1998, la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (ex article 93, paragraphe 3), à l'encontre des aides à l'embauche par des contrats de formation et de travail prévus par les lois 863/84, 407/90, 169/91 et 451/94, octroyées depuis novembre 1995. Par la même lettre, elle a aussi informé les autorités italiennes de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des aides pour la transformation des contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée prévue par l'article 15 de la loi 196/97.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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