Article considérant 35

(35) À propos de la sélectivité des mesures en question, Confindustria est d'avis que la Commission se contredirait dans sa motivation de la non-applicabilité des dérogations régionales. Si la Commission considère que l'aide consiste dans l'avantage supplémentaire octroyé pour les contrats de formation et travail conclus par des entreprises situées dans des régions défavorisées, elle ne pourrait refuser à la mesure le bénéfice de la dérogation régionale en raison de son caractère général. L'aide étant représentée par la partie différentielle à spécificité régionale par rapport à la mesure générale, l'affirmation de la Commission(9) selon laquelle les aides ne sont pas limitées aux zones pouvant bénéficier de la dérogation puisqu'elles s'appliquent sur tout le territoire national, serait peu cohérente. L'examen des dérogations prévues par le traité devrait donc être effectué vis-à-vis de cette partie de l'aide.