Décision 2000/128/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2000/128/CEEUR-Lex →

(36) Confindustria indique également que les affirmations de la Commission, selon lesquelles les mesures sont inadéquates pour faire face aux handicaps structurels des régions moins développées, ne seraient pas suffisamment motivées. Si on considère que les aides doivent être examinées au regard de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, et non au regard des lignes directrices concernant les aides à l'emploi, Confindustria estime qu'il n'y aurait aucune raison que l'aide, qui est liée à un programme de formation professionnelle très onéreux et dont l'intensité est modulée en fonction de la gravité des problèmes structurels à surmonter, ne puisse pas bénéficier d'une dérogation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0128. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).