(38) Selon Confindustria, les doutes exprimés par la Commission lorsqu'elle affirme que les "aides ne peuvent pas bénéficier des dérogations régionales dont il est question à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), ne s'agissant pas d'aides à l'investissement", seraient insuffissamment motivés. Étant donné que cette disposition est mentionnée en tant que base juridique au point 20 des lignes directrices concernant les aides à l'emploi, Confindustria ne comprend pas les raisons pour lesquelles les mesures sous examen ne pourraient pas bénéficier de la dérogation sur la base de cette disposition uniquement parce qu'il ne s'agit pas d'aides à l'investissement. Dans le cas d'espèce, l'investissement initial serait de toute façon remplacé par un engagement budgétaire et organisationnel de l'employeur. III.2. Aides à la transformation des contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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