Décision 2000/128/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 2000/128/CEEUR-Lex →

(39) En ce qui concerne les aides à la transformation des contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée, Confindustria conteste le fait qu'elles puissent être qualifiées d'aides au fonctionnement. Pour ce qui est de son argumentation, elle renvoie aux observations présentées au sujet des contrats de formation et de travail (voir considérants 20 à 38). IV. COMMENTAIRES DES AUTORITÉS ITALIENNES IV.1. Contrats de formation et de travail

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