(41) En ce qui conerne la classe d'âge comprise entre 16 et 25 ans, les autorités italiennes sont d'avis qu'il n'y a pas de problèmes d'incompatibilité de la mesure en question avec le traité, car cette classe d'âge doit être considérée comme catégorie défavorisée. De ce fait, la condition de la création nette d'emploi par rapport à une période de référence n'est pas exigée.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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