(56) Les autorités italiennes observent également que l'activité de formation, rendue obligatoire par les contrats de formation et de travail, doit être évaluée comme une contrepartie demandée aux entreprises. Cette activité ne serait pas limitée au minimum d'heures prévues par la loi, mais s'étendrait à l'apprentissage sur le poste de travail. Les autorités italiennes observent que dans de nombreux cas, les aides à la formation ou à la requalification professionnelles ne rentrent pas dans le champ d'application des articles 87 et 88 du traité. En revanche, lorsque ces mesures relèvent de l'article 87, paragraphe 1, elles bénéficient d'une appréciation favorable de la part de la Commission.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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