(60) Les autorités italiennes observent que le régime d'aide est cohérent avec les orientations communautaires favorables au maintien des postes de travail créés. La stabilisation des contrats de formation et de travail équivaudrait à la création nette d'emplois dans la mesure où cette transformation rendrait stables des postes de travail précaires. Il faudrait que les travailleurs recrutés par un contrat de formation et de travail ne soient pas comptés parmi l'effectif de l'entreprise concernée, afin que l'on puisse vérifier la création effective de nouveaux postes de travail. En outre, les autorités italiennes remarquent qu'en l'absence de ces mesures, les employeurs feraient appel à d'autres formes de contrats à durée déterminée.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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