(61) Les autorités italiennes font d'ailleurs observer qu'une telle interprétation aurait été avalisée par la Commission lorsqu'elle a approuvé le régime d'aide instauré par la loi régionale (Sicile) no 30 du 7 août 1997(11). V. APPRÉCIATION V.1 Contrats de formation et de travail V.1.a) Évaluation du caractère d'aide des mesures prévues par les contrats de formation et du travail
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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