(62) Les contrats de formation et de travail, tels qu'ils étaient régis par la loi 863/84, ne constituaient pas une aide au titre de l'article 87, paragraphe 1, du traité, mais une mesure générale. Les avantages prévus étaient en effet applicables de manière uniforme, automatique, non discrétionnaire et sur la base de critères objectifs à l'ensemble des entreprises.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.