(67) Pour les raisons ci-dessus, les mesures sous examen sont en principe interdites par l'articles 87, paragraphe 1, du traité et par l'article 62, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier d'une des dérogations prévues par ledit traité ou ledit accord.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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