(68) Quant à la forme, ce régime aurait dû être notifié à la Commission au stade de projet, comme le prévoit l'article 88, paragraphe 3, du traité. Les autorités italiennes ayant omis de le faire, ces aides sont illégales au regard du droit communautaire, du fait que les dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité n'ont pas été respectées, et elles ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier d'une des dérogations prévues par ledit traité. V.1.b) Évaluation de la compatibilité des contrats de formation et de travail
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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