(69) Après avoir établi la nature d'aide d'État des mesures sous examen, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission doit examiner si elles peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun, en vertu de l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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