(72) Ces lignes directrices établissent également que la Commission doit s'assurer que "le niveau de l'aide ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour inciter à la création d'emplois" et que soit garantie une certaine stabilité de l'emploi créé.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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