(8) Les contrats de formation et de travail (ci-après dénommés "CFT") ont été introduits en 1984 par la loi 863/84. Il s'agissait de contrats à durée déterminée, assortis d'une période de formation, pour l'embauche de personnes n'ayant pas plus de 29 ans. Les embauches par ce type de contrats bénéficiaient, pour une période de deux ans, d'une exemption de charges sociales dues par l'employeur. Cette réduction s'appliquait d'une manière généralisée, automatique, non discrétionnaire et uniforme sur tout le territoire national.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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