(87) Quant à la contrepartie représentée par l'activité de formation assurée par l'employeur, elle doit être prise en considération dans l'évaluation de l'intensité de l'aide accordée à l'employeur. Il s'agit en fait d'un effort budgétaire et organisationnel qu'il ne faut cependant pas confondre avec un investissement initial. Celui-ci est défini par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale comme "un investissement en capital fixe se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant"(20). L'aide à la création d'emplois liés à la réalisation d'un investissement initial représente une des formes d'octroi d'aides à l'investissement prévues dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.
Décision 2000/128/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
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