Décision 2000/128/CE · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/128/CE
RattachementDécision 2000/128/CE
Versionacte d'origine du 11/05/1999 (CELEX 32000D0128)
RéférenceConsidérant 87 de la décision 2000/128/CEEUR-Lex →

(87) Quant à la contrepartie représentée par l'activité de formation assurée par l'employeur, elle doit être prise en considération dans l'évaluation de l'intensité de l'aide accordée à l'employeur. Il s'agit en fait d'un effort budgétaire et organisationnel qu'il ne faut cependant pas confondre avec un investissement initial. Celui-ci est défini par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale comme "un investissement en capital fixe se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant"(20). L'aide à la création d'emplois liés à la réalisation d'un investissement initial représente une des formes d'octroi d'aides à l'investissement prévues dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0128. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).